Conditions générales de vente de Volmary GmbH

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les ventes et licences effectuées dans le cadre de nos activités commerciales, sauf indication contraire dans notre offre ferme ou dans la confirmation de commande.
1.2 Nos conditions générales sont objet d'une application exclusive. Les conditions du client qui contredisent ou s'écartent de nos conditions générales de vente ainsi que les accords annexes ne sont contraignants que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve en connaissance des conditions du client qui sont contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente.
1.3 Les CGV suivantes s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
1.4 Sauf convention contraire, les Incoterms 2020 (EXW selon INCOTERMS 2020), y compris les modifications valables au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent à l'interprétation des formes contractuelles habituelles.

2. OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les représentations de nos produits (semences, bulbes, jeunes plants, etc.) dans des supports publicitaires, etc., y compris sur notre site Web, ne consistent pas des offres juridiquement contraignantes au sens de l'article 145 du BGB. Elles sont susceptibles d'être modifiées et sans engagement. Elles doivent être comprises comme étant une invitation au client à soumettre des demandes (commandes).
2.2 Le délai dans lequel l'acheteur est lié par la demande qui nous est soumise est de 2 semaines à compter de sa réception par nos soins, sauf stipulation contraire de sa part lors de la soumission de sa demande.
2.3 La commande n'interviendra qu'après confirmation écrite de la demande. L'acceptation de la demande se traduit également par le fait que nous effectuons la livraison ou la prestation sans confirmation écrite préalable de l'acceptation.
2.4 Si nous acceptons, que ce soit par écrit ou par l'exécution, après l'expiration du délai de 2 semaines (point 2.2), le contrat est néanmoins réputé avoir été conclu si le client ne s'y oppose pas immédiatement.
2.5 Nous avons le droit d'adapter les sortes, les quantités et les dates de livraison dans nos confirmations de commande aux options de livraison réelles. De telles modifications sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas dans les 8 jours calendaires suivant la réception de la confirmation de commande. Cela ne s'applique que si la modification semble raisonnable pour le client, compte tenu de nos intérêts.

3. LIVRAISON

3.1 Sauf accord contraire dans le contrat, les dates de livraison convenues font référence à la mise à disposition des marchandises pour la remise ou l'expédition dans notre usine de production à Senden (ex works Incoterms 2020).
3.2 Tant que la livraison n'a pas été effectuée correctement et dans les délais par nos fournisseurs, notre obligation de livraison est suspendue. Cela ne s'applique que dans le cas où nous ou notre fournisseur ne sommes pas responsables du non-respect du délai.
3.3 Les pénuries de matières premières ou d'énergie, les grèves, les lockout, les perturbations du trafic, les décrets officiels ou autres restrictions de droit public, les perturbations opérationnelles, tous les cas de force majeure et autres circonstances, notamment les restrictions commerciales résultant de la pandémie de coronavirus, dont ni nous ni nos agents d'exécution ne sont responsables et que nous ne pouvions pas prévoir, nous libèrent de notre obligation de livraison et, le cas échéant, de licence pour la durée de leur existence, dans la mesure où ces circonstances affectent notre capacité de livraison.
3.4 Dans les cas mentionnés aux points 3.2 et 3.3, nous sommes en droit de résilier le contrat sans aucune obligation de verser une indemnité si l'exécution est devenue impossible ou déraisonnable pour nous ou si la fin de l'empêchement de l'exécution n'est pas prévisible. Ceci n'est valable que si nous ou notre auxiliaire d'exécution ne sommes pas responsables de l'empêchement de l'exécution et si nous avons informé le client sans délai des empêchements de l'exécution susmentionnés. En cas de rétractation, nous sommes tenus de rembourser sans délai les paiements déjà effectués par le client.

4. OBLIGATION D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION

4.1 Nous sommes autorisés à exécuter les commandes en livraisons partielles, sauf convention contraire. Le client ne peut légitimement refuser d'accepter des livraisons partielles que si celles-ci ne présentent objectivement aucun intérêt pour lui. Le refus doit être déclaré par écrit. Le refus doit également justifier l'absence d'intérêt objectif par écrit.
4.2 Le client doit contrôler et examiner la marchandise dès sa réception, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal des affaires. Selon l'étendue de la livraison, l'examen/le contrôle peut devoir être effectué en prélevant des échantillons aléatoires en nombre suffisant. Dans la mesure où l'acheteur demande la livraison à des tiers, il doit en assurer une inspection et un examen immédiats.
4.3 L'obligation d'examen et de notification du client s'étend également aux propriétés phytosanitaires, c'est-à-dire en particulier aux virus, infestations de parasites et maladies. Si le client soupçonne la présence de telles propriétés phytosanitaires, il doit procéder comme décrit au point 10.7. En outre, notamment au regard du devoir de minimiser les dommages qui lui incombe, il doit séparer les marchandises éventuellement infestées ou défectueuses des autres marchandises, tant celles fournies par nos soins que celles déjà disponibles chez le client, afin d'éviter leur propagation.
4.4 En cas de défauts apparents, de livraisons incorrectes ou de quantités insuffisantes, le client doit nous en informer immédiatement, au plus tard dans les 3 jours calendaires. La notification doit être réalisée par écrit. Aucun personnel de transport n'est autorisé à recevoir des réclamations. Si le client omet de fournir cette notification, la marchandise est considérée avoir été approuvée et il ne peut tirer aucun droit de ces défauts, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut non reconnaissables lors de l'examen. Dans le cas contraire, les §§ 377 et suivants du HGB s'appliquent.
4.5 Le client doit signaler par écrit les défauts non apparents (vices cachés) immédiatement après leur découverte.
4.6 Le client est tenu d'examiner les marchandises, si nécessaire avec des échantillons aléatoires appropriés, pour vérifier l'absence de dommages de transport à la réception. Si des dommages de transport sont constatés, le client doit immédiatement établir un rapport mentionnant l'état de la marchandise et les dommages de transport. Le rapport doit être présenté au personnel de transport pour signature. Le client est tenu de signaler sans délai tout dommage de transport au transporteur, en soumettant ce rapport, et de nous en informer en nous envoyant une copie du rapport. Nous ne sommes pas responsables des dommages dus au transport, sous réserve du point 11, à moins que les dommages n'aient été causés par nous ou l'un de nos auxiliaires d'exécution intentionnellement ou en cas de négligence grave.
4.7 L'acceptation d'une notification de défauts de notre part ne constitue pas une reconnaissance des défauts dénoncés.

5. PRIX ET MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 Sauf convention contraire dans le contrat, tous les prix sont ceux de notre site de production à Senden. Tous les coûts des marchandises, tels que les droits, les assurances, les taxes, les frais de stockage, etc. sont transférés au client lorsque la marchandise est mise à disposition dans notre usine de production à Senden. L'expédition n'est effectuée qu'à la demande du client. Dans ce cas, les frais de fret/transport supplémentaires sont à la charge du client et seront répercutés par nous.
5.2 Le risque de perte accidentelle des marchandises est transféré au client lors de leur remise au transporteur.
5.3 Les emballages des marchandises seront repris par nos soins dans le cadre des obligations légales. Sauf convention contraire dans le contrat, ils doivent être triés et livrés à notre usine de production à Senden par le client à ses propres frais.
5.4 D'autres emballages de transport seront facturés, sauf convention contraire. Si le client retourne un produit non endommagé, nous émettrons un avoir.
5.5 Sauf convention contraire dans le contrat, les marchandises sont chargées dans notre usine de production à Senden par le client. Ceci s'applique également dans le cas où le client fait retirer ses marchandises. Si nous aidons le client ou son mandataire à charger, il s'agit d'un acte de courtoisie. Le client ou son mandataire est seul responsable du bon chargement et notamment du respect de la réglementation en matière d'arrimage des charges.
5.6 Nos prix se réfèrent à la liste des prix en vigueur au moment de la commande ferme, sauf convention contraire. Sauf accord contraire dans le contrat, les prix s'entendent départ de notre usine de production à Senden, hors emballage et TVA légale.

6. Modalités de paiement

6.1 Les montants nets facturés sont exigibles 60 jours après la date de facturation. Les autres remises nécessitent un accord écrit préalable exprès. Elles doivent être à nouveau convenue pour chaque contrat.
6.2 En cas de modification de la TVA légale après la conclusion du contrat, la TVA sera calculée au montant alors légalement applicable.
6.3 Si des livraisons partielles sont effectuées conformément au point 4.1 ou en concertation avec le client, nous sommes en droit de facturer chaque livraison partielle individuellement. Le calcul est basé sur les prix individuels convenus.
6.4 Les paiements doivent être effectués exclusivement sur l'un de nos comptes indiqués sur la facture.
6.5 Sauf convention contraire dans des cas particuliers, les paiements du client sont toujours imputés sur la créance la plus ancienne. La facturation a lieu conformément à la réglementation légale du § 367 du BGB, c'est-à-dire d'abord sur les frais, puis sur les intérêts éventuels et enfin sur la créance principale respective. Toute autre disposition relative à l'exécution par le débiteur après la conclusion du contrat est sans objet.
6.6 Les chèques ne sont acceptés que sous réserve d'un encaissement. Le paiement n'est réputé avoir été effectué que lorsque et dans la mesure où le montant a été irrévocablement crédité sur notre compte. Les frais éventuels engagés par la banque, notamment en cas de non-encaissement, sont à la charge du client.

7. Retard

7.1 La survenance du défaut et les conséquences du retard sont basées sur les dispositions légales des paragraphes 286, 287 et 288 du BGB.
7.2 Si le client est en retard de paiement, nous pouvons résilier tous les contrats de la relation commerciale commune ou effectuer d'autres livraisons et prestations, également provenant d'autres contrats de la relation commerciale commune, sous réserve de paiements anticipés ou de dépôts de garantie à notre discrétion. Nous sommes également en droit de divulguer toutes les cessions (point 9.1) à tous les acheteurs du client et de nous demander un paiement direct. Cela ne s'applique pas si le client n'a que des arriérés de petits paiements et qu'il n'y a aucun doute sur sa solvabilité. Un arriéré de paiement est considéré comme faible s'il s'élève au maximum à 5 % du volume total de la commande dont il est issu.
7.3 Le client ne peut compenser d'éventuelles contre-prétentions que si celles-ci ont été reconnues par nous ou ont été constatées juridiquement.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 Nous conservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu'à ce que toutes les créances auxquelles nous avons droit en vertu du contrat sous-jacent, y compris les frais, les intérêts et les dommages-intérêts pour retard, aient été entièrement satisfaites.
8.2 Notre propriété s’étend également aux marchandises, plantes et produits que l’acheteur a généré en cultivant, travaillant ou transformant, mélangeant ou croisant des marchandises livrées par nos soins sous réserve de propriété. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées ou mélangées de manière inséparable avec des marchandises appartenant encore à un tiers, nous accédons à la copropriété des marchandises nouvelles ou du mélange. L’étendue de la copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur de la facture correspondant aux marchandises sous réserve de propriété livrées par nos soins et la valeur de la facture des autres marchandises.

9. Cession

9.1 Le client a le droit de revendre les marchandises livrées par nous dans le cadre de ses transactions commerciales normales. Dans ce cas, il nous cède dès à présent la créance contre son client résultant de la revente. La cession est limitée au montant de notre créance à partir de la livraison de la marchandise revendue, y compris les frais, intérêts et dommages causés par le retard, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été calculés et notifiés au client. À notre demande, le client doit nous communiquer toutes les reventes de marchandises encore non payées, nommer en toutes lettres les destinataires et nous fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution immédiate des créances qui nous sont cédées.
9.2 Le client est tenu de s'assurer par des accords appropriés avec ses acheteurs, dans le cadre de ce qui est légalement autorisé, que les créances qui nous ont été cédées ne sont pas compensées, mais sont uniquement satisfaites par paiement ; dans la mesure où cela est nécessaire, il doit à cet effet se référer à la cession.
9.3 Le client a le droit de recouvrer les créances qui nous ont été cédées auprès de ses acheteurs. Il est tenu de transmettre immédiatement les paiements reçus de ses acheteurs à concurrence du montant des créances auxquelles nous avons droit. Si le client collecte des créances qui nous ont été cédées auprès de ses acheteurs sans nous les transmettre en conséquence, nous sommes en droit de divulguer la cession pour toutes les créances, également à l'encontre d'autres acheteurs, et d'exiger un paiement immédiat en notre faveur. En outre, nous pouvons révoquer l'autorisation de prélèvement si le client est en retard dans l'exécution de ses obligations envers nous, notamment ses paiements, ou si d'autres circonstances mettent en doute sa solvabilité. Si l'autorisation de recouvrement devient caduque ou est révoquée par nous, le client doit nous communiquer immédiatement, à notre demande, les débiteurs des créances cédées et nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement.
9.4 Si des tiers - notamment dans le cadre de mesures d'exécution forcée ou de droit de l'insolvabilité - souhaitent accéder aux marchandises qui sont notre propriété, le client doit les informer de notre propriété et présenter les documents sous-jacents. Il doit également nous en informer immédiatement. Si nous engageons des frais pour nous défendre contre des prétentions de tiers sur les marchandises qui sont notre propriété, le client doit nous rembourser ces frais dans la mesure où ils ne sont pas effectivement remboursés par les tiers ; nous cédons en même temps au client les éventuelles prétentions envers des tiers.
9.5 Si la valeur des garanties qui nous sont accordées par le client dépasse de plus de 20 % la somme de nos créances garanties, nous sommes tenus de libérer les garanties excédant 20 % à la demande du client. Nous sélect onnerons les garanties à libérer à notre discrétion raisonnable.

10. GARANTIE

10.1 Dans la mesure où les marchandises que nous livrons sont défectueuses, dont la cause était déjà présente au moment du transfert des risques, nous sommes fondamentalement tenus de fournir une garantie, à condition que le défaut nous soit signalé dans le délai de prescription (point 10.4).
10.2 Si le client revend les marchandises fournies par nous et que son acheteur ou le dernier acheteur de la chaîne d'approvisionnement est un consommateur au sens du § 13 du BGB, le client peut nous en informer conformément à la réglementation légale des paragraphes 478, 479 du BGB par voie de recours contre le fournisseur. S'il existe un cas justifié de recours du fournisseur, les limitations de nos obligations de garantie contenues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas.
10.3 La condition préalable au recours du fournisseur est que les marchandises que nous avons livrées soient vendues au consommateur sans modification sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Si, entretemps, les marchandises ont été cultivées, modifiées ou manipulées de manière inadéquate, le recours au fournisseur n'est pas envisageable. Le recours du fournisseur présuppose que le défaut présent au moment de la remise au consommateur représente également un défaut dans la relation entre nous et le client.
10.4 Le délai de prescription pour les réclamations en garantie est d'un an à compter du début du délai de prescription légal. Nonobstant ce qui précède, les délais de prescription légaux s'appliquent dans la mesure où le client fait valoir à juste titre une prétention à notre encontre dans le cadre du recours du fournisseur (points 10.2 et 10.3).
10.5 Si le client ne respecte pas ses obligations de contrôle et de réclamation qui lui incombent conformément au point 4, il peut perdre ses droits de garantie conformément à la disposition du point 4.
10.6 Si le client signale des défauts, qu'ils soient conformes au point 4 ou au point 4.5, il doit nous donner la possibilité de les examiner nous-mêmes et/ ou de les faire examiner par un tiers que nous mandatons. Si le client charge lui-même des tiers, en particulier des experts, d'examiner la marchandise ou d'identifier d'éventuels défauts, nous ne sommes tenus d'assumer les frais encourus que si un contrôle immédiat est effectivement et objectivement nécessaire et que nous ne l'effectuons pas immédiatement.
10.7 Si le client fait valoir des droits de garantie, nous ne sommes tenus dans un premier temps de fournir une prestation supplémentaire (élimination du défaut ou livraison d'un article sans défaut). Si nous refusons l'exécution supplémentaire ou si celle-ci échoue ou est déraisonnable pour le client, ce dernier peut réduire le prix d'achat ou se retirer du contrat. Les demandes de dommages-intérêts par le client sont exclues - sous réserve de la disposition du point 11.2
10.8 Si le client a droit à une exécution ultérieure par la livraison de marchandises exemptes de défauts, nous sommes en droit d'adapter les variétés aux possibilités réelles de livraison dans la mesure où l'écart est raisonnable pour le client.

11. Claims for Damages

11.1 Dans la mesure où le client a droit à des dommages-intérêts ou au remboursement de frais dus à des défauts qui ne sont pas exclus par les accords ci-dessus ou par le point 11.2, ceux-ci se prescrivent après un an.
11.2 Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais par le client, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de la violation de devoirs découlant d'obligations ou d'actes délictueux, sont exclues sous réserve des exceptions suivantes :
a) En cas de violation des obligations cardinales par une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages qui surviennent habituel lement dans des transactions de ce type.
b) d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou sur des violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.
c) D'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou sur des violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.
11.3 Les demandes de dommages et intérêts par le client ne sont pas non plus exclues en ce qui concerne
a) Les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui sont fondés sur un manquement à une obligation par négligence de notre part, un manquement à une obligation par négligence ou intentionnel de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution, et
b) d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou sur des violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.

12. CONSEIL, PROTECTION DES PLANTES, CULTURE

12.1 Les instructions de stockage et de plantation, les informations sur les résistances, les conseils sur la protection des cultures et autres conseils ne font pas l'objet de contrats d'achat et de livraison. À moins qu'elles ne fassent expressément partie du contrat, ces informations ne représentent qu'une information non contractuelle. Elles ne libèrent pas le client de son obligation de stocker et de traiter les marchandises que nous fournissons de manière professionnelle et compétente et du soin nécessaire, en particulier lors de l'utilisation de pesticides et d'engrais ainsi que d'agents de croissance et d'inhibiteurs. En particulier, une violation des résistances spécifiées par l'agent pathogène respectif ne peut être exclue.
12.2 Si nous fournissons des conseils sur la protection des plantes et des informations sur la résistance, le client est obligé d'effectuer d'abord un test des mesures recommandées sur une partie de la marchandise s'il décide de procéder conformément aux conseils de protection des végétaux. Une mise en oeuvre générale des mesures ne peut être effectuée qu'après la réussite de l'essai. Les plantes d'essai doivent être conservées dans des conditions identiques au reste des plantes, qui feront l'objet des mesures phytosanitaires testées après la réussite des essais. Sous réserve des restrictions des présentes conditions contractuelles, nous ne sommes responsables des conseils de protection des cultures que nous fournissons que si un test approprié a été effectué au préalable et que celui-ci peut être prouvé par le client. Le point 11.3 s'applique en conséquence.
12.3 Concernant la protection des végétaux, le client doit respecter les dispositions légales, en particulier la loi sur la protection des végétaux. Même si nous fournissons des conseils en matière de protection des végétaux, cela ne dispense pas le client de respecter les dispositions légales sous sa propre responsabilité.
12.4 Le client effectue la culture sous sa propre responsabilité, notamment en ce qui concerne le choix et l'utilisation d'agents de croissance et d'inhibiteurs, d'engrais et de pesticides. Le client doit s'assurer que les agents utilisés sont compatibles entre eux. Nous tenons à souligner que des dommages peuvent survenir si, par exemple, les agents de croissance, les inhibiteurs et les pesticides utilisés sont incompatibles. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs de culture. Le point 11.3 s'applique en conséquence.
12.5 Les descriptions, illustrations, recommandations de culture et autres informations, sous quelque forme que ce soit, émanant de nous ou de nos agents d'exécution, telles que les informations sur la durée de conservation, les dates de semis, de plantation et de récolte ou les informations et notes sur les conditions d'élevage et de culture, se basent aussi précisément que possible sur des procédures pratiques et expérimentales. Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de la mise en oeuvre ou de l'utilisation de telles descriptions, recommandations de culture ou autres informations. Le client assume lui-même le risque et la responsabilité de savoir si les produits et les recommandations de culture sont adaptés à la culture prévue dans les conditions locales. Les images de produits dans les catalogues, sur Internet ou dans d'autres publications montrent le type de chaque variété et non la variété en tant que telle. Ces images ne donnent aucune garantie sur les résultats de la récolte, que ce soit expressément ou implicitement.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ, LICENCES, REPRODUCTION

13.1 L'utilisation des droits de propriété intellectuelle que nous utilisons, y compris les droits de propriété industrielle (protection des sélections végétales et protection des marques), les droits d'auteur et les droits d'image, n'est autorisée que sur la base d'un accord de licence. En particulier, les marchandises soumises à la protection des variétés végétales ne peuvent être cultivées et multipliées que sur la base d'un contrat de licence. Un contrat de licence doit être conclu séparément sans qu'il n'existe de droit ; dans ce cas, les frais de licence sont convenus.
13.2 La protection des variétés végétales résulte en particulier des dispositions légales respectives, en particulier de la loi sur la protection des variétés végétales. Nous livrons les variétés protégées exclusivement en vue de leur culture et de leur vente ultérieure. Le client n'est pas autorisé à produire du matériel de multiplication ou à exporter du matériel de multiplication vers un pays qui ne garantit pas la protection des variétés végétales, sauf si cela est convenu séparément par écrit.
13.3 Si des mutations/sportions apparaissent chez le client, celui-ci doit nous en informer immédiatement, nous accorder l'accès à l'inspection et au contrôle et nous fournir des échantillons et des boutures des mutations sans y être invité.
13.4 Si le client peut prétendre à des droits découlant de la découverte de la mutation qu'il souhaite vendre ou faire protéger, il est tenu de nous en informer au préalable. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de faire valoir nos propres droits sur les mutations.
13.5 En cas de vente des droits de mutations auxquels il peut prétendre, le client nous accorde un droit de préemption irrévocable ; en cas de protection envisagée de ces droits, il s'engage dès à présent à nous proposer ses droits pour une cession à un prix raisonnable et, en cas d'incessibilité, pour une licence exclusive.
13.6 Si un accord sur le prix raisonnable au sens du point précédent n'est pas trouvé, un expert désigné par la Chambre d'agriculture dont nous dépendons doit le déterminer de manière contraignante.
13.7 Le client nous autorise irrévocablement ou des tiers mandatés par nous à inspecter ses zones de culture après notification et rendez-vous préalables afin de vérifier le respect de la protection des variétés végétales.
13.8 Sans notre consentement écrit exprès, le client ne peut pas utiliser les marques et symboles que nous utilisons pour distinguer ses produits de ceux d'autres personnes morales ou sociétés, ou utiliser des marques et symboles qui ne peuvent être clairement distingués des nôtres. Une exception s'applique au commerce de la production dans notre emballage d'origine, muni des marques et symboles que nous apposons. Une autre exception s'applique dans le cas où les marchandises ont été livrées avec des étiquettes provenant de notre part. Dans ce cas, les marques utilisées sur les étiquettes ne peuvent être utilisées que pour maintenir le design d'entreprise associé en utilisant les étiquettes fournies pour le matériel fourni.
13.9 Nous attirons votre attention sur le fait que le GGN (numéro GLOBAL G.A.P.) de la société Volmary GmbH ne peut être utilisé que pour les produits fabriqués par Volmary GmbH. Assurez-vous que le GGN n'est utilisé que conformément aux directives GLOBAL G.A.P. et qu'il n'est pas utilisé à mauvais escient. Choisissez les meilleures pratiques possibles pour la traçabilité et l'étiquetage des produits, par exemple l'étiquetage des produits certifiés GAP dans l'entreprise afin d'exclure tout mélange.

14. LIEU D'EXÉCUTION

14.1 Le lieu d'exécution de toutes les prestations des contrats entre nous et le client est Münster (Allemagne).

15. Juridiction compétente

15.1 Le droit allemand est le seul droit applicable. Le droit de vente des Nations Unies ainsi que l'applicabilité d'autres conflits de lois pouvant entraîner l'applicabilité d'autres systèmes juridiques, y compris le règlement dit ROM-I (CE 593/2008 du 17 juin 2008), sont expressément exclus.
15.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et le client est Münster (Allemagne), à moins qu'un autre lieu de juridiction exclusif ne soit prévu par la loi.

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

16.1 Si l'une des clauses contenues dans les présentes conditions générales ou toute autre clause d'un contrat conclu entre nous et le client est ou devient caduque en tout ou en partie, cela n'affectera pas le reste du contrat. Les parties s'engagent à remplacer la clause caduque par un accord qui s'en rapproche le plus possible en termes économiques.